CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET – En vigueur

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : La location de voitures de tourisme avec chauffeurs ; tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://vence.taxi.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://vence.taxi.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://vence.taxi et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://vence.taxi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : VTC CÔTE D’AZUR, Place du Grand Jardin 06140 Vence, téléphone : +33 (0)7 82 50 50 28. Les Services présentés sur le site https://vence.taxi sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://vence.taxi, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://vence.taxi.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://vence.taxi les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite. Le prix de la prestation est payable au comptant en euros préalablement à l’exécution de la prestation. le client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la prestation. Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base du tarif disponible au siège de la société. De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due. Toute annulation de réservation devra être signifiée 48 heures avant le début de la prestation. A défaut et pour quelques causes que ce soient, il sera du, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, non déductible le montant total TTC, initialement prévu lors la confirmation de réservation..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://vence.taxi constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire (Des frais de paiement à distance peuvent être générés)
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://vence.taxi.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Services de VTC dans les Alpes-Maritimes, transferts aéroport gare SNCF et port. Mise à disposition, location de chauffeur privé. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://vence.taxi .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

  • Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://vence.taxi sont les suivantes :

  • Ouverture de compte
  • Lors de la création du compte Client / utilisateur :
  • Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://vence.taxi, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://vence.taxi disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son espace client sous l’onglet “Mon Compte”.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://vence.taxi est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à

l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur Tourisme et voyage (MTV) BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 http://www.mtv.travel/ – E-mail : contact@mtv.travel.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE – Convoyage de Véhicules

1.         Acceptation des Conditions Générales de Vente.

La prestation de service de convoyage est proposée au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le seul fait de renvoyer le devis signé à VTC CÔTE D’AZUR (le prestataire) entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Ce service de convoyage est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2.         Description du Service

VTC CÔTE D’AZUR s’engage à assurer le convoyage de véhicules d’un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tous types, toutes marques) en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse. Le convoyage peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, camions, poids lourds, semi- remorques, cars et bus, etc… ils doivent être vides de chargement sauf accord express de VTC CÔTE D’AZUR.

En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport, ou transport de personnes. VTC CÔTE D’AZUR,  s’engage, dès la réception de la commande, à assurer le convoyage du véhicule aux lieux de départ et d’arrivée indiqués par le Client. La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Le Client s’engage à mettre à la disposition de VTC CÔTE D’AZUR le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre même léger, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre l’accord de la prise en charge par VTC CÔTE D’AZUR ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance de VTC CÔTE D’AZUR.

3.         Commande d’un convoyage

Le Client a la possibilité de demander un devis soit via le site :  www.vence.taxi.

Soit par téléphone au +33. (0)782 50 50 28 ou par email à reservation[@]vence.taxi. Dès réception de la demande, VTC CÔTE D’AZUR délivre un devis. La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis signé et/ou accepté à VTC CÔTE D’AZUR par le client.

3.1       Annulation de commande d’un convoyage

Le client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. VTC CÔTE D’AZUR facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc…, à compter de la réception écrite de la demande d’annulation soit par email à info@nicechauffeurvtc.com, Les frais sont de : J-2 sans frais / J-1 : 250,00 € HT / Jour J + de 4h00 avant l’heure de prise en charge : 50% de la commande initiale avec un minimum de 250,00 € HT par ½ journée / Jour J – 4h00 avant l’heure de prise en charge: 100% de la commande initiale avec un minimum de 350,00 € HT. Il est également défini que si la prestation ne peut être effectué suite à l’impossibilité par VTC CÔTE D’AZUR de procéder à l’enlèvement du véhicule, suite à la non-disponibilité de celui-ci faisant objet de la commande passée, soit par le Client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, VTC CÔTE D’AZUR facturera la totalité de la commande passée par le client, sans pour autant qu’il y a eu confirmation écrite du client, VTC CÔTE D’AZUR produira à celui-ci le justificatif et le motif de l’impossibilité de l’enlèvement du véhicule objet de la commande.

4.         Tarifs et Modalités de paiement

Le prix du convoyage est défini après établissement d’un devis. Le prix du convoyage comprend :

• Frais d’approche : Taxi, Train, Avion, …

• Frais fixes : Personnel, etc…

Les compléments, d’huile, de liquide de refroidissement, et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du client, et seront rajoutés sur les factures, tout comme les prestations supplémentaires demandées (Lavage, Carburant, Démonstration,…).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables par anticipation à compter de la date de la facturation. VTC CÔTE D’AZUR, n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens. Tout changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement, lieu de livraison ou de jour d’exécution, entraîneront une révision du prix ou une annulation de service sans pouvoir prétendre au remboursement ni avoir de la somme totale.

5.         Données personnelles

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, directement sur Internet, par courriel en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : info[@]vence.taxi

6.         Responsabilité

Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’immobilisation du véhicule par suite d’une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagés par VTC CÔTE D’AZUR Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quel que soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultants d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

7.         Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grèves Ferroviaires et Aériennes.

8.         Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le site du prestataire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

9.         Clause attributive de compétence

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Toute action devra être exercée devant le tribunal de commerce de Grasse.

10.      Informations sur la société VTC CÔTE D’AZUR

Siège Social : VTC CÔTE D’AZUR – Vence – EVTC006190169 – SARL au capital social de 6 000, 00 € entièrement versés.

Tél : + 33. (0)782 50 50 28

E-Mail : reservation[@]vence.taxi    –   Info[@]vence.taxi